Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société SARL DEALER D'IODE au capital de 100,00 euros, dont le siège social est situé au 47 rue des Charbonnières 17940 Rivedoux-plage, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro 953 782 265 00011, et toutes personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Les prestations concernent notamment :

• La mise en place et l'animation de bars à huitres itinérants
• L'organisation de visites de parcs ostréicoles
• Toute prestation événementielle liées à l'ostréiculture

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• Du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
• Du versement de l'acompte prévu à l'article 6

Toutes modification demandée après validation pourra entraîner une révision du devis.

Article 4 - Prestations

4.1 Bars à huitres itinérants

Le prestataire assure la fourniture des huitres, du matériel nécessaire, du personnel et de l'animation selon les termes définis au devis.Les huitres sont des produits frais, soumis à des contraintes de saisonnalité et d'approvisionnement.

4.2 Visites de parcs ostréicoles

Les visites sont encadrées et peuvent être soumises :

• Aux conditions météorologiques
• Aux marées
• Aux contraintes sanitaires ou réglementaires

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou d'annuler une visite pour des raisons de sécurité ou de force majeure.

Article 5 - Obligation du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Garantir l'accès au lieu de l'événement
• Disposer des autorisations nécessaires (lieu public/privé, autorisations municipales, etc.)
• Respecter les consignes de sécurité et d'hygiène communiquées par le prestataire

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le régime applicable, et précisés dans le devis.

Sauf mention contraire :

• Un acompte de 30% est exigé à la commande
• Le solde est payable à réception de facture

Tous retard de paiement entraine des pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 - Annulation et report

7.1 Annulation par le client

• Plus de 30 jours avant la date de l'événement : acompte conservé
• Moins de 15 jours avant la date de l'événement : facturation de 50% du montant total
• Moins de 7 jours avant la date de l'événement : facturation à 100% de la prestation

7.2 Annulation par le prestataire

En cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, le Prestataire proposera un report ou un remboursement des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De mauvaise utilisation des produits
• Du non respect des consignes
• D'intoxication liée à une consommation excessive ou à des allergies non signalées par le Client

Article 9 - Produits alimentaires et allergies

Les huitres et produits proposés sont conformes à la réglementation sanitaire en vigueur

Le client est tenu d'informer ses invités des risques allergènes liés aux produits de la mer.

Article 10 - Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries, interdictions administratives, grèves, catastrophes naturelles, etc.)

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément au RGPD.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents